Immobilier
Succession d’un étranger propriétaire au Maroc : loi applicable, testament et démarches des héritiers
Un parent étranger décède en laissant un appartement ou une villa à Agadir ? Quelle loi régit la succession, quelle valeur pour un testament fait à l’étranger, quels documents pour inscrire les héritiers sur le titre foncier, comment vendre et rapatrier le prix : le guide pour les familles et les propriétaires qui veulent anticiper.

De nombreux Européens et Nord-Américains possèdent un appartement ou une villa à Agadir, à Taghazout ou dans la région. Lorsque le propriétaire décède, ses héritiers — souvent installés à l’étranger — découvrent qu’il faut accomplir des démarches au Maroc pour faire valoir leurs droits, vendre ou conserver le bien. Ces démarches sont tout à fait gérables, mais elles supposent de répondre à quelques questions préalables et de réunir les bons documents. Ce guide s’adresse aux héritiers comme aux propriétaires qui souhaitent organiser leur succession à l’avance.
Quelle loi régit la succession ?
La réponse dépend de la situation du défunt :
- Défunt étranger non musulman : le dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des étrangers au Maroc prévoit en principe l’application de la loi nationale du défunt à sa succession. Un Français, un Belge ou un Britannique non musulman voit donc, en principe, sa succession régie par sa loi nationale, y compris pour ses biens situés au Maroc.
- Défunt musulman, ou succession impliquant des héritiers marocains : les règles du Code de la famille peuvent s’appliquer, avec notamment le principe selon lequel il n’y a pas de successibilité entre un musulman et un non-musulman.
Les règles du pays d’origine peuvent compliquer le tableau. Pour les ressortissants de l’Union européenne — hors Danemark et Irlande —, le règlement européen sur les successions désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf s’il a choisi sa loi nationale dans un testament. Un retraité européen installé à Agadir sans testament peut ainsi se retrouver au croisement de deux systèmes qui ne désignent pas la même loi. D’où l’intérêt d’anticiper.
Quelle que soit la loi applicable au fond, les formalités relatives à un bien immobilier situé au Maroc — inscription des héritiers, vente, partage — obéissent au droit marocain et passent par la Conservation foncière.
Le testament : utile, à condition d’être bien rédigé
Un testament établi à l’étranger peut produire ses effets au Maroc s’il est valable en la forme selon la loi du lieu où il a été fait. Pour être utilisé au Maroc, il devra être apostillé et traduit en arabe par un traducteur assermenté. Un étranger non musulman peut aussi faire établir son testament par un notaire au Maroc.
Pour un testateur musulman, le Code de la famille encadre le legs (الوصية) : il est en principe limité au tiers de la succession et ne peut bénéficier à un héritier qu’avec l’accord des autres héritiers.
Pour un propriétaire européen, le testament est aussi l’occasion de choisir expressément sa loi nationale, ce qui évite le conflit évoqué plus haut.
Les démarches des héritiers au Maroc
Concrètement, pour faire inscrire leurs droits sur le titre foncier d’un bien à Agadir, les héritiers devront généralement réunir :
- l’acte de décès — délivré par l’état civil marocain si le décès est survenu au Maroc, ou un acte étranger apostillé et traduit ;
- un document établissant la qualité d’héritier et les parts de chacun : acte de notoriété ou certificat d’hérédité établi dans le pays du défunt, apostillé et traduit, ou acte d’hérédité établi au Maroc lorsque le droit marocain s’applique ;
- le cas échéant, le testament apostillé et traduit ;
- les pièces d’identité des héritiers et, s’ils ne se déplacent pas, une procuration signée devant notaire et apostillée.
Un notaire ou un avocat au Maroc prépare ensuite les actes nécessaires et dépose le dossier à la Conservation foncière pour que les héritiers soient inscrits comme propriétaires. En cas de désaccord entre héritiers, ou lorsqu’une décision de justice étrangère doit produire ses effets au Maroc, une procédure judiciaire peut être nécessaire, notamment une demande d’exequatur. Voir l’exequatur au Maroc.
Impôts et frais
Le Maroc ne connaît pas de droits de succession comparables à ceux de nombreux pays européens, mais des frais d’inscription et de rédaction des actes sont à prévoir. En revanche, la succession peut être imposée dans le pays de résidence du défunt ou des héritiers, selon leurs règles fiscales et les conventions applicables. Parlez-en au notaire du pays d’origine en parallèle des démarches marocaines.
Vendre ou conserver le bien hérité
Une fois inscrits, les héritiers peuvent conserver le bien, le louer ou le vendre. La vente suppose l’accord de tous les indivisaires, ou de leurs mandataires munis d’une procuration spéciale ; à défaut d’accord, un partage judiciaire peut être demandé. La plus-value éventuelle est soumise à l’impôt marocain sur les profits immobiliers.
Le transfert à l’étranger du prix de vente obéit à la réglementation des changes. Il est grandement facilité lorsque l’achat initial a été financé par des devises passées par le circuit bancaire : d’où l’importance, pour les héritiers, de retrouver les preuves des transferts effectués par le défunt lors de l’acquisition.
Anticiper de son vivant : les bons réflexes
- Rédiger un testament valable dans les deux pays, en précisant la loi choisie.
- Conserver ensemble le titre foncier, l’acte d’achat et les preuves de transfert des fonds.
- Informer ses héritiers de l’existence du bien et des contacts utiles au Maroc.
- Faire le point avec un avocat ou un notaire au Maroc et dans son pays, pour harmoniser les deux approches.
Exemple concret
Un retraité britannique décède à Agadir, où il vivait depuis dix ans, en laissant un appartement à Founty à ses deux enfants installés en Angleterre. Il avait rédigé un testament en Angleterre. Les enfants obtiennent l’acte de décès marocain, font apostiller et traduire les documents successoraux anglais et le testament, puis signent une procuration chez un notaire anglais. Un avocat à Agadir coordonne le dossier avec un notaire marocain : les enfants sont inscrits sur le titre foncier, l’appartement est vendu et, grâce aux justificatifs des virements effectués lors de l’achat, le prix est transféré au Royaume-Uni. Cet exemple est simplifié.
L’essentiel à retenir
- La succession d’un étranger non musulman est en principe régie par sa loi nationale, mais les règles de son pays peuvent désigner une autre loi.
- Les formalités sur un bien situé au Maroc passent toujours par le droit marocain et la Conservation foncière.
- Les documents étrangers doivent être apostillés et traduits en arabe.
- Conservez les preuves des transferts de fonds : elles facilitent le rapatriement du prix de vente.
Questions fréquentes
Les enfants d’un étranger non musulman héritent-ils selon le droit marocain ?
En principe non : sa succession est régie par sa loi nationale. Les formalités relatives au bien, elles, suivent le droit marocain.
Un testament fait en France ou en Angleterre est-il valable au Maroc ?
Il peut l’être s’il est valable en la forme selon la loi du lieu où il a été rédigé. Il devra être apostillé et traduit en arabe pour être utilisé au Maroc.
Les héritiers doivent-ils venir au Maroc ?
Pas nécessairement. Une procuration signée chez un notaire et apostillée permet le plus souvent de mener les démarches à distance.
Combien de temps faut-il pour inscrire les héritiers ?
Cela dépend de la complexité du dossier et de la rapidité à obtenir les documents étrangers. Un dossier complet dès le départ fait gagner beaucoup de temps.
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