Faire reconnaître au Maroc un jugement étranger : l’exequatur expliqué simplement

Vous avez divorcé devant un tribunal européen, obtenu un jugement condamnant un débiteur, ou une décision fixant la garde et la pension de vos enfants. Au Maroc, ce jugement n’a pas automatiquement d’effet : l’état civil ne le transcrit pas, la banque ne l’exécute pas, l’administration ne le reconnaît pas. Pour qu’il produise ses effets, il faut en principe obtenir l’exequatur, c’est-à-dire une décision d’un tribunal marocain qui lui donne force exécutoire. Voici comment cela fonctionne.

Dans quels cas l’exequatur est-il nécessaire ?

Les situations les plus courantes sont :

• un divorce prononcé à l’étranger que l’on souhaite faire transcrire sur l’état civil marocain, notamment pour se remarier au Maroc ou régulariser sa situation administrative ;
• une décision étrangère fixant la garde des enfants ou une pension alimentaire, à exécuter contre un débiteur résidant au Maroc ;
• un jugement condamnant une personne ou une société à payer une somme, alors que ses biens se trouvent au Maroc ;
• une sentence arbitrale rendue à l’étranger, qui relève de règles spécifiques, le Maroc étant partie à la Convention de New York sur la reconnaissance des sentences arbitrales.

Ce que vérifie le juge marocain

Le juge de l’exequatur ne rejuge pas l’affaire. Il vérifie essentiellement :

1. que la décision émane d’une juridiction compétente ;
2. que la procédure étrangère a respecté les droits de la défense, en particulier que la partie adverse a été régulièrement convoquée ;
3. que la décision est définitive et exécutoire dans le pays où elle a été rendue ;
4. qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public marocain.

En matière familiale, le Code de la famille précise que les jugements étrangers de divorce, de khol’ ou d’annulation du mariage sont exécutés au Maroc s’ils ont été rendus par une juridiction compétente et fondés sur des motifs compatibles avec ceux qu’il prévoit. Dans la pratique, la plupart des divorces prononcés pour mésentente ou par consentement mutuel à l’étranger sont reconnus, mais chaque décision est examinée au cas par cas.

Des conventions bilatérales, notamment avec la France, facilitent par ailleurs la reconnaissance de certaines décisions.

Les documents à réunir

Le dossier comprend en général :

• une expédition (copie officielle) complète du jugement étranger ;
• un certificat attestant qu’il est définitif (absence d’appel ou de pourvoi) ;
• la preuve de sa notification à la partie adverse, ou de la présence de celle-ci à la procédure ;
• la traduction en arabe de l’ensemble par un traducteur agréé ;
• l’apostille ou la légalisation des documents, selon le pays d’origine ;
• les actes d’état civil marocains concernés (acte de mariage, actes de naissance).

Un document manquant ou une traduction approximative est la première cause de rejet ou de retard.

La procédure

La demande est portée devant le tribunal de première instance compétent, en principe celui du domicile du défendeur ou du lieu où la décision doit être exécutée, par exemple le tribunal d’Agadir ou d’Inezgane pour une famille ou des biens situés dans la région. Le tribunal examine le dossier lors d’une ou plusieurs audiences, puis rend sa décision, qui peut faire l’objet d’un recours.

Votre présence personnelle n’est généralement pas nécessaire : l’avocat vous représente et vous transmet la décision une fois rendue.

Après l’exequatur

Une fois la décision obtenue :

• pour un divorce, le jugement d’exequatur permet la mention du divorce en marge des actes d’état civil marocains, directement ou par l’intermédiaire du consulat ;
• pour une pension ou une créance, il peut être exécuté comme un jugement marocain : saisie sur salaire, saisie de comptes ou de biens.

Les erreurs à éviter

1. Attendre des années : plus le temps passe, plus il est difficile de réunir les certificats et preuves de notification.
2. Se remarier au Maroc sans avoir fait reconnaître le divorce : la situation peut devenir juridiquement inextricable.
3. Négliger la qualité de la traduction, qui doit être fidèle et complète.
4. Oublier les enfants : si le jugement étranger règle la garde, assurez-vous que ses dispositions sont compatibles avec le droit marocain et vérifiez, le cas échéant, l’intérêt d’une procédure complémentaire.

Un accompagnement complet depuis l’étranger

Le cabinet de Maître Said Laachili traite les demandes d’exequatur pour les Marocains du monde et les clients étrangers, en lien avec leurs dossiers de droit de la famille. Pour comprendre l’ensemble des démarches à distance, lisez notre guide pour gérer une affaire au Maroc depuis l’étranger, ainsi que divorcer quand on vit à l’étranger et le mariage mixte au Maroc.

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