Famille
Enfant emmené au Maroc ou retenu à l’étranger sans votre accord : ce que permet la Convention de La Haye
Après une séparation, un parent emmène l’enfant au Maroc, ou l’y retient après les vacances ? Ou l’inverse ? Demande de retour, autorités centrales, exceptions, prévention des départs, droit de visite à distance : les recours pour les couples mixtes et les familles binationales.

Lorsqu’un couple binational ou une famille de Marocains du monde se sépare, la question de la résidence des enfants peut devenir explosive. Un scénario revient souvent : un parent part au Maroc avec l’enfant « pour les vacances » et ne revient pas, ou retient l’enfant au Maroc contre l’avis de l’autre parent resté en France, en Belgique, en Espagne, aux Pays-Bas, au Canada ou aux États-Unis. Le scénario inverse existe aussi : un enfant résidant au Maroc emmené à l’étranger sans accord. Ce guide présente les outils juridiques disponibles et le rôle d’un avocat au Maroc dans ces dossiers où chaque semaine compte.
Le cadre : la Convention de La Haye de 1980
Le Maroc a adhéré en 2010 à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Son objectif est simple : obtenir le retour rapide de l’enfant de moins de 16 ans déplacé ou retenu illicitement hors de l’État de sa résidence habituelle, afin que le juge de cet État décide ensuite de la garde.
Trois points essentiels :
- la Convention ne tranche pas la garde : elle rétablit la situation antérieure au déplacement ;
- le déplacement est illicite lorsqu’il viole un droit de garde attribué par la loi, une décision ou un accord de l’État de résidence habituelle, et effectivement exercé ;
- la nationalité de l’enfant ou des parents n’est pas décisive : un enfant franco-marocain ou belgo-marocain est concerné comme un autre.
Un point technique important : pour les pays qui ont adhéré à la Convention, comme le Maroc, celle-ci ne s’applique avec un autre État que si ce dernier a accepté l’adhésion. Il faut donc vérifier, pays par pays, que la Convention est bien en vigueur entre le Maroc et l’État concerné.
Le Maroc est également partie à la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants, qui règle la compétence des juges et la reconnaissance des mesures de garde et de visite, et il est lié à certains pays par des conventions bilatérales, comme la convention franco-marocaine de 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire.
Comment demander le retour de l’enfant ?
La demande passe par les autorités centrales désignées par chaque État, généralement au sein du ministère de la Justice :
- le parent victime saisit l’autorité centrale de l’État de résidence habituelle de l’enfant — ou directement celle du Maroc ;
- l’autorité centrale marocaine reçoit le dossier, cherche à localiser l’enfant, favorise une solution amiable et, à défaut, saisit la justice ;
- le juge marocain statue sur le retour, en principe selon une procédure rapide : la Convention invite les juridictions à se prononcer dans un délai de six semaines.
Le dossier doit être solide : actes de naissance, décisions de garde ou textes de loi établissant le droit de garde, preuves de la résidence habituelle (scolarité, logement, suivi médical), preuve du déplacement ou du non-retour, le tout traduit en arabe par un traducteur assermenté. Un avocat au Maroc peut représenter le parent devant la juridiction et coordonner son action avec l’avocat et l’autorité centrale du pays de résidence.
Les exceptions au retour
Le juge peut refuser le retour dans des cas limités, que l’autre parent invoquera souvent :
- plus d’un an s’est écoulé entre le déplacement et la demande, et l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu ;
- le parent demandeur avait consenti au déplacement ou l’a ensuite accepté ;
- il existe un risque grave que le retour expose l’enfant à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable ;
- l’enfant, ayant atteint un âge et une maturité suffisants, s’oppose à son retour.
D’où une règle d’or : agir immédiatement. Chaque mois écoulé renforce l’argument de l’intégration et affaiblit la demande.
Prévenir plutôt que guérir
Lorsque vous craignez un départ, des mesures existent des deux côtés :
- au Maroc, le Code de la famille permet au tribunal d’interdire la sortie de l’enfant du territoire sans l’accord de son représentant légal, à la demande du parquet ou du représentant légal ; le parquet en informe alors les autorités compétentes ;
- dans votre pays de résidence, des mesures comparables existent souvent ; en France, par exemple, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de sortie du territoire, et une opposition à sortie du territoire peut être demandée en urgence à la préfecture.
Conservez aussi les passeports et copies de documents, et formalisez par écrit tout accord sur les voyages de l’enfant.
Quand le retour n’est pas possible : organiser le droit de visite
Si l’enfant réside légalement au Maroc, ou si le retour est refusé, l’essentiel devient de maintenir le lien. Le juge marocain peut organiser un droit de visite adapté à un parent vivant à l’étranger : périodes de vacances, lieux de rencontre, contacts réguliers par téléphone ou visioconférence. La Convention de 1980 prévoit d’ailleurs que les autorités centrales aident à l’exercice effectif du droit de visite. Voir garde des enfants et pension alimentaire.
Une décision de garde rendue à l’étranger peut aussi, sous conditions, être reconnue au Maroc par la procédure d’exequatur. Voir l’exequatur au Maroc.
Le volet pénal
Le Code pénal marocain sanctionne la non-représentation d’enfant — le refus de présenter l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer — ainsi que, dans certaines conditions, l’enlèvement d’un mineur par un parent. Une plainte peut accentuer la pression, mais elle peut aussi crisper la situation : elle doit être articulée avec la demande civile de retour, dans l’intérêt de l’enfant.
Exemple concret
Un couple franco-marocain vit à Lyon avec son fils de six ans. Pendant l’été, la mère l’emmène chez ses parents près d’Agadir et annonce qu’elle ne rentrera pas. Le père, titulaire de l’autorité parentale en France, saisit dès septembre l’autorité centrale française, qui transmet le dossier à son homologue marocaine. Un avocat à Agadir le représente devant le tribunal. Pendant la procédure, une médiation aboutit à un accord : l’enfant rentre en France pour la rentrée scolaire suivante, avec un droit de visite étendu pour la mère pendant les vacances au Maroc, homologué par les juges. Cet exemple simplifié montre l’intérêt d’agir vite et de rester ouvert à la négociation.
L’essentiel à retenir
- La Convention de La Haye de 1980 vise le retour rapide de l’enfant, pas la décision sur la garde.
- Vérifiez qu’elle est en vigueur entre le Maroc et votre pays.
- Agissez sans attendre : après un an, l’intégration de l’enfant peut faire obstacle au retour.
- Des mesures préventives existent au Maroc comme à l’étranger, notamment l’interdiction de sortie du territoire.
Questions fréquentes
Mon enfant a la double nationalité : la Convention s’applique-t-elle ?
Oui, en principe. Le critère décisif est la résidence habituelle de l’enfant avant le déplacement, non sa nationalité.
Combien de temps dure une procédure de retour ?
La Convention vise une décision en six semaines, mais la durée réelle dépend de la localisation de l’enfant, des pièces et des recours. Un dossier complet et traduit fait gagner un temps précieux.
Le parent qui a emmené l’enfant peut-il obtenir la garde au Maroc ?
Tant que la demande de retour est pendante, la Convention invite le juge de l’État où l’enfant a été emmené à ne pas statuer sur le fond de la garde. C’est l’une des raisons d’agir vite.
Le cabinet peut-il travailler avec mon avocat à l’étranger ?
Oui. Le cabinet travaille en français et en arabe et coordonne son action avec les avocats et autorités du pays de résidence ; les échanges en anglais se font au besoin avec l’aide d’un traducteur.
Votre avocat au Maroc pour un déplacement d’enfant
Le cabinet de Maître Said Laachili assiste les parents dans les dossiers familiaux internationaux, en droit de la famille et en droit des étrangers et des Marocains du monde, devant les juridictions d’Agadir et d’Inezgane. Lisez aussi divorcer quand on vit à l’étranger et le mariage mixte au Maroc, puis contactez le cabinet sans tarder.
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