Famille
Pension alimentaire impayée au Maroc : 5 moyens légaux pour faire payer le débiteur
Le jugement a fixé une pension, mais l’ex-conjoint ne paie pas, ou plus ? Exécution forcée, prélèvement sur salaire, saisies, plainte pour abandon de famille, Fonds d’entraide familiale : les recours concrets devant les tribunaux d’Inezgane et d’Agadir.

Obtenir un jugement fixant une pension alimentaire (النفقة) est une étape ; la faire payer chaque mois en est une autre. Trop de mères, et parfois de pères, se retrouvent avec une décision de justice favorable mais un débiteur qui ne paie pas, paie en retard ou cesse de payer après quelques mois. La loi marocaine prévoit pourtant plusieurs moyens de contrainte, civils et pénaux, ainsi qu’un filet de sécurité public. Voici les cinq leviers à connaître, et la manière de les utiliser devant la section de la famille d’Inezgane ou d’Agadir.
Le point de départ : un jugement exécutoire
La pension due aux enfants, et selon les cas à l’épouse ou à l’ex-épouse, est fixée par le tribunal en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Les décisions en matière de pension alimentaire sont exécutoires sans attendre, même si un appel est formé : le débiteur ne peut pas suspendre ses paiements au motif qu’il conteste le montant.
Avant tout, réunissez :
- une copie du jugement fixant la pension, avec la mention de sa notification ;
- un décompte précis des mois impayés ;
- toute information sur la situation du débiteur : employeur, administration, commerce, comptes, biens, adresse.
Moyen 1 : l’exécution forcée par le service de l’exécution
Le jugement est déposé au service de l’exécution du tribunal, qui charge un commissaire judiciaire de notifier au débiteur une sommation de payer. À défaut de paiement, les mesures de contrainte prévues par la loi sont engagées. Si le débiteur est introuvable ou insolvable, un procès-verbal de carence ou de non-exécution est dressé : ce document est précieux, notamment pour saisir le Fonds d’entraide familiale.
Moyen 2 : le prélèvement direct sur le salaire ou la pension
Lorsque le débiteur est salarié, fonctionnaire ou retraité, le Code de la famille permet au tribunal d’ordonner le prélèvement à la source de la pension sur son salaire ou ses revenus. L’employeur ou l’organisme payeur verse alors directement la pension au créancier, chaque mois. C’est souvent la solution la plus efficace et la plus stable : elle évite les retards et les discussions. Si ce prélèvement n’a pas été ordonné dans le jugement initial, votre avocat peut le demander.
Moyen 3 : la saisie des comptes et des biens
Si le débiteur n’a pas de salaire déclaré mais dispose de ressources — commerce, véhicule, biens immobiliers, compte bancaire — le service de l’exécution peut procéder à une saisie-arrêt sur ses comptes ou à la saisie de ses biens, suivie le cas échéant d’une vente. Les arriérés de pension peuvent ainsi être recouvrés sur son patrimoine.
Moyen 4 : la plainte pour abandon de famille
Le Code de la famille prévoit que le débiteur qui cesse de payer la pension mise à sa charge pendant plus d’un mois, sans motif valable, s’expose aux sanctions de l’abandon de famille prévues par le Code pénal, qui incluent l’emprisonnement et l’amende. La plainte est adressée au procureur du Roi, avec le jugement, la preuve de sa notification et le procès-verbal constatant le non-paiement.
Cette voie exerce une pression forte et conduit souvent au règlement des arriérés. Elle doit toutefois être utilisée à bon escient : l’objectif reste le paiement régulier de la pension, dans l’intérêt des enfants.
Moyen 5 : le Fonds d’entraide familiale
Créé par la loi n° 41-10 et élargi depuis à d’autres bénéficiaires, le Fonds d’entraide familiale (صندوق التكافل العائلي) verse, sous conditions, des avances aux mères divorcées démunies et à leurs enfants lorsque la pension fixée par jugement n’est pas exécutée — retard, insolvabilité ou absence du débiteur. Le Fonds se retourne ensuite contre le débiteur pour récupérer les sommes avancées.
La demande est déposée auprès du tribunal, avec le jugement et la preuve que l’exécution a échoué. Les montants sont plafonnés par la réglementation, mais ce soutien permet de faire face aux besoins essentiels pendant que les procédures suivent leur cours.
Le débiteur vit à l’étranger
C’est une situation fréquente dans le Souss, où de nombreuses familles comptent des membres installés en Europe. Plusieurs pistes existent :
- si le débiteur a des biens, un compte ou des revenus au Maroc, l’exécution peut y être poursuivie ;
- s’il est salarié à l’étranger, le jugement marocain peut, selon les pays, être reconnu et exécuté sur place grâce aux conventions bilatérales, comme la convention franco-marocaine de 1981 relative au statut des personnes et de la famille, et aux mécanismes de coopération judiciaire ;
- dans l’intervalle, le Fonds d’entraide familiale peut intervenir si les conditions sont remplies.
Voir aussi divorcer quand on vit à l’étranger et faire reconnaître un jugement étranger au Maroc.
Réviser le montant ou réclamer les arriérés
La pension peut être révisée, à la hausse comme à la baisse, lorsque la situation des parties ou les besoins des enfants évoluent. Le Code de la famille encadre ces demandes, qui ne peuvent en principe être présentées qu’après un certain délai, sauf circonstances exceptionnelles. Les arriérés impayés restent dus et peuvent être réclamés ; ne laissez pas les mois s’accumuler sans réagir.
Un rappel important : la pension et le droit de visite sont deux questions distinctes. Le parent qui ne paie pas conserve son droit de voir ses enfants, et refuser la visite pour faire pression peut se retourner contre le parent gardien.
Exemple concret
Une mère divorcée d’Aït Melloul obtient une pension de 1 500 dirhams par mois pour ses deux enfants. Le père, salarié d’une entreprise d’Agadir, cesse de payer au bout de six mois. Son avocat dépose le jugement au service de l’exécution et demande le prélèvement direct sur le salaire : l’employeur verse désormais la pension chaque mois. Pour les arriérés, une plainte pour abandon de famille est déposée ; le père règle la totalité des mois impayés pour mettre fin aux poursuites. Cet exemple simplifié montre l’efficacité du prélèvement à la source.
L’essentiel à retenir
- Le jugement de pension est exécutoire sans attendre, même en cas d’appel.
- Le prélèvement direct sur salaire est souvent la solution la plus fiable.
- Le non-paiement pendant plus d’un mois expose le débiteur aux sanctions de l’abandon de famille.
- Le Fonds d’entraide familiale peut verser des avances lorsque l’exécution échoue.
Questions fréquentes
Le père ne travaille pas officiellement : que puis-je faire ?
Le tribunal apprécie ses ressources réelles. L’exécution peut viser ses biens, son commerce ou ses comptes, et le Fonds d’entraide familiale peut intervenir si l’exécution échoue.
Puis-je refuser le droit de visite tant que la pension n’est pas payée ?
Non. Ce sont deux obligations distinctes ; le refus de présenter l’enfant peut même être sanctionné. Utilisez plutôt les voies d’exécution prévues par la loi.
Quel tribunal saisir à Agadir ou Inezgane ?
En principe, la section de la famille du tribunal de première instance qui a rendu le jugement ou celle du domicile concerné. Pour Inezgane, Aït Melloul, Dcheira ou Lqliâa, il s’agit le plus souvent du tribunal d’Inezgane.
Combien de temps faut-il pour obtenir le prélèvement sur salaire ?
Cela dépend du dossier et de la réactivité de l’employeur, mais c’est généralement l’une des mesures les plus rapides une fois l’employeur identifié.
Votre avocat pour faire exécuter une pension alimentaire
Le cabinet de Maître Said Laachili accompagne les parents créanciers comme débiteurs en droit de la famille, devant les sections de la famille d’Inezgane et d’Agadir. Lisez aussi garde des enfants et pension alimentaire et avocat divorce à Agadir, puis prenez rendez-vous avec votre jugement.
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